VEHICULES D'OCCASION, CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I - COMMANDE

La présente commande du matériel désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.

II - RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR

Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir, au préalable, fait établir la nouvelle carte
grise à son nom et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

III - FRAIS DE FORMALITE

Le prix TTC du véhicule inclut optionnellement, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standard, les frais de préparation du véhicule : préparation à la route du
véhicule (contrôle de niveaux, moitié de plein de carburant,démarches en préfecture pour établir la carte grise + préparation esthétique intérieure extérieure...), fourniture et pose d'un
jeu de plaques d'immatriculation d'entrée de gamme. Tout autre jeu de plaques fait l'objet d'une facturation supplémentaire.

IV - LIVRAISON

L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués au recto du présent contrat.Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de
l'établissement vendeur, en cas de force majeure, d'une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état
qu'avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.

V - DEMARCHAGE A DOMICILE

Dans le cas où le véhicule faisant l'objet du bon de commande a été vendu par suite d'opérations de démarchage, le contrat est soumis aux dispositions des articles L.221.18 et
suivants du Code de la Consommation, qui prévoient notamment une faculté de renonciation de 14 jours pour le consommateur et la remise d'un formulaire détachable.

VI - CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans le cas où la réglementation l'impose, et en l'application du décret 78-993 du 4 octobre 1978 le vendeur remet au client avant la signature du bon de commande le certificat
attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

VII - CONTRÔLE DE SECURITE

Le vendeur s'engage vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et,
s'il y a lieu, les remises en état concernent :

• Les amortisseurs et les organes de suspension
• Les organes de direction
• Le système de freinage
• Le système d'éclairage, les pneumatiques

D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

VIII - GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR

Le véhicule faisant l'objet du présent contrat bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 à L.217-18 du Code de la Consommation et
des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, suivants :

Art. L.217-3 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions
d'installation fournies par le vendeur. (...)

Art. L.217-4 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité, prévue par le contrat;
• Etre délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
• Etre mis à jour conformément au contrat.

Art. L.217-7 du Code de la Consommation : Les défauts de conformité (...) à compter de la délivrance du bien, (...), sauf preuve du contraire, présumés exister au moment de la
délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. (...).

Art. L.217-11 du Code de la Consommation : la mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur (...)
Art. L.217-12 du Code de la Consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne
un surcoût disproportionnés (...)

Art. 1641 du Code Civil - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."

Art. 1648 du Code Civil, premier alinéa. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

IX - GARANTIE CONTRACTUELLE

Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire. Celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis
à l'acheteur lors de la livraison du véhicule. Les conditions de garantie contractuelle sont annexées au présent bon de commande. Possibilité de souscrire une extension de garantie
de 3 à 36 mois selon l'année et le kilométrage du véhicule.

X - GARANTIE DE PRIX

Le prix mentionné sur le bon de commande est garanti TTC pour toute livraison effectuée ou stipulée dans les trois mois à compter de la date de signature du bon de commande. Si la
livraison du véhicule commandé, stipulée dans le délai couvert par la garantie de prix, n'a pas été effectuée dans ce délai, et si le retard n'est pas imputable à l'acheteur, la garantie de
prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule, à moins que ce retard ne résulte d'un cas de force majeure.
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité
forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du Code de Commerce).

XI - RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication
de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des
dommages qu'il pourrait occasionner.

XII - ANNULATION - RESILIATION

L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours à compter de la date de la mise à disposition figurant sur ce bon de
commande. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l'acompte reste acquis au vendeur à titre de cause pénale, sans autre indemnité.
Le vendeur s'engage à livrer le véhicule à la date indiquée sur ce bon de commande et en tout état de cause dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après
mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur de l'acompte versé par
l'acheteur.

Pour chacune des parties, la force majeure entraîne l'annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l'acompte versé par l'acheteur. Le contrat sera annulé de plein
droit et l'acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :

• Si, en cas d'application de l'article L.312-19 du Code de la Consommation, sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable
• Si le crédit demandé par le client n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.

En cas de défaillance du professionnel, le consommateur a le choix entre l’exécution forcée de la livraison ou (et) l’allocation de dommages-intérêts.

XIII - CONTESTATION

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, tout client agissant en qualité de consommateur (non professionnel) peut saisir gratuitement le
Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de son différend. Adresse postale : Le Médiateur FNA - Immeuble Axe Nord - 9 & 11 avenue Michelet - 93583 Saint Ouen Cedex
Site internet : www.mediateur.fna.fr sur lequel vous pouvez déposer en ligne votre demande de médiation et consulter les informations relatives au
processus de médiation.